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Location vide (locataire)

Articles

  • Bail

    Le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre) ou par un notaire (acte notarié).

  • Etat des lieux

    L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement.

  • Droits et obligations

    Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.

  • Charges

    Les charges locatives désignent les dépenses payées initialement par le propriétaire et que le locataire doit rembourser, conformément au décret du 26 août 1987.

  • Renouvellement du bail

    À l'expiration du bail, si aucune des parties n'a délivré de congé régulier, le contrat avec le locataire en place se poursuit. Le renouvellement peut être expresse ou tacite.

  • Fin du bail

    Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment dès lors qu'il délivre un congé régulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans trois hypothèses.

  • Recours en cas de litige

    La saisine de la Commission départementale de conciliation constitue, pour certains litiges, le préalable obligatoire à une action judiciaire.

  • Intempéries et assurances

    Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe naturelle.

Votre conseiller ADIL

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