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Votre situation familiale

Articles

  • Mariage

    Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.

  • Union libre

    Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Sauf clause de solidarité, chacun est tenu au paiement de sa part du loyer et des charges.

  • PACS

    Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, les règles applicables sont celles applicables aux couples mariés. En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu.

Votre conseiller ADIL

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