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Dossier : Locataire en difficulté / Droit au logement décent : votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

La mise en sécurité d'un immeuble

Définition

En cas de dysfonctionnement ou de défaut d'entretien des éléments d’équipement communs, de problème de solidité, ou d’entreposage de matières inflammables ou explosives, un  immeuble, vacant ou non, peut présenter un risque pour la sécurité des occupants ou des tiers.  

Exemples

  • Menace d’effondrement de mur, de plancher, de gouttière, de balcon ou de toiture.
  • Garde-corps ou marches d’escaliers descellés.
  • Enduit de façade soufflé, souche de cheminée fissurée.

Qui mobiliser ?

Toute personne ayant connaissance d’une telle situation doit avertir le maire. Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert de compétence), après une procédure contradictoire ou sans procédure contradictoire en cas d’urgence, peut prendre un arrêté de mise en sécurité. L’arrêté prescrit la réalisation de travaux dans un délai déterminé. À défaut, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard (sauf dans le cas d’une procédure d’urgence) et les travaux peuvent être exécutés d’office, à ses frais.

Quels sont les droits des occupants d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ?

Si le logement est frappé d’un arrêté de mise en sécurité, les occupants du logement bénéficient de certains droits, notamment : 

  • la suspension du loyer ;
  • un hébergement ou un relogement pendant ou à l’issue des travaux.

Pour en savoir plus, consultez la parole d’expert "Que faire si votre logement est en mauvais état ?"

Résumé des différentes notions et des démarches à suivre

Les autres articles de "Droit au logement décent : votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?"

  • Non-décence

    Le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un logement décent qu'il soit vide ou meublé.

  • Non-conformité au Règlement sanitaire départemental

    Le logement doit respecter les prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD)

  • Insalubrité

    L’insalubrité d'un immeuble résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

  • Locaux impropres à l'habitation

    Les locaux impropres par nature à l’habitation ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l’habitation.

  • Logement infesté de punaises de lit

    Comment reconnaître les punaises de lit : ce sont de petits insectes de forme ovale, très plats, sans ailes et de couleur brune devenant rougeâtre après leur repas sanguin.

  • Habitat indigne

    Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à le qualifier d’indigne.

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