Les missions de l'ADIL de la Charente
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de la Charente a ouvert au public en mars 2001. Elle a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations pour leur apporter un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat à son siège ou sur ses permanences dans le département.
L'ADIL 16 assure ses missions sous l'égide de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL.
Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l'article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.
Depuis 2024, l’ADIL 16 fait partie du dispositif Bail Rénov’ avec SOLIHA et l’UNPI 16 et a intégré en 2025 le Pacte Territorial de Grand Angoulême - volet copropriété.
Article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ».
L’ADIL 16, Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Charente, est une association de la loi 1901, conventionnée par le Ministère du Logement. Les principaux acteurs du secteur de l’habitat dans le département soutiennent son action.
Les conseillers juristes de l’ADIL 16, véritables spécialistes en matière de droit immobilier, apportent aux particuliers une information complète et leur délivrent des conseils personnalisés. Renseignés sur leurs droits et leurs obligations et sur les solutions adaptées à leur situation personnelle, les consultants de l’agence sont alors armés pour prendre en charge leurs projets ou régler leurs difficultés.
Qui peut s'adresser à l'ADIL ?
Tous les habitants de la Charente (ou d’ailleurs le cas échéant !).
- Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire : l’ADIL 16 est là pour vous aider.
- Particulier ou famille, vous êtes confrontés à une situation de précarité dans votre logement : l’ADIL 16 peut vous guider.
- Vous souhaitez mener à bien un projet d’accession ou un investissement immobilier : l’ADIL 16 peut vous aider à préparer en toute sécurité votre opération.
Quelles informations, quels conseils ?
Celles et ceux qui ont un rapport avec le logement et qui relèvent des domaines juridique, financier et fiscal :
- établissement d’un plan ou d’un diagnostic de financement personnalisé pour l’accession à la propriété
- informations sur les prêts, subventions, primes, et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation de logement, APL…
- contrats de construction, contrats de vente en l’état futur d’achèvement, contrats d’entreprise…
- assurances et garanties liées à la construction et au logement
- promesses de vente, actes de vente
- permis de construire et règles d’urbanisme
- droit de la location : baux, loyers, charges, réparations…
- copropriété
- relations avec les professionnels de l’immobilier
- droits de mutation et frais annexes
- fiscalité : travaux, investissement locatif, revente…
Ce que l'ADIL ne fait pas...
- Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
- Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : elle peut cependant orienter le public vers les organismes ayant cette vocation.
- Elle ne réalise pas de devis et ne délivre pas d’aides financières, n’effectue pas de recherches de financements, ne réalise pas de diagnostics du bâti ni de constats, n’assure pas d’assistance technique.