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Les dispositifs locaux

La Commission DALO

En application de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), il a été créé dans le département de la Charente par arrêté Préfectoral en date du 31 décembre 2007 une Commission de Médiation.

Le formulaire de saisine de la commission est disponible auprès de la Préfecture de la Charente, des Sous-Préfecture de Cognac et Confolens, auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la DDCSPP 16 et de l’Adil. Vous le trouverez également ci-après :

document CERFA de saisine de la DALO

Adresser le formulaire à :

DDCSPP de la Charente
Secrétariat de la commission de médiation
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré - BP 71016
16001 ANGOULEME CEDEX

La Commission Départementale de Conciliation :

Pour toute saisie, adresser un courrier à :

DDT - CDC
7/9 rue de la Préfecture
CS 12302
16023 ANGOULEME CEDEX

La CCAPEX :

Secrétariat assuré par le Gip Charente SolidaritéS

Maison Départementale de l'Habitat
57 rue Louis Pergaud
16000 ANGOULEME

Les contrôles de décence :

Le GIP Charente Solidarités effectue des contrôles de décence :

Vous pouvez consulter le formulaire en ligne : guide décence avec la grille d'autodiagnostic

ou faire une demande sur le site du GIP Charente SolidaritéS : https://www.charentesolidarites.org/index.php/component/sppagebuilder/10-lutte-contre-l-habitat-indigne.html

 

 

 

 

 

 

 

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