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Les dispositifs locaux

La Commission DALO

En application de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), il a été créé dans le département de la Charente par arrêté Préfectoral en date du 31 décembre 2007 une Commission de Médiation.

Le formulaire de saisine de la commission est disponible auprès de la Préfecture de la Charente et des Sous-Préfecture de Cognac et Confolens, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et de l’ADIL.

Il peut également être téléchargé sur le site de la Préfecture de la Charente à l’adresse suivante :

http://www.charente.pref.gouv.fr/fre/content/download/3304/17650/file/formulaire%20DALO1.pdf

La Commission Départementale de Conciliation :

Pour toute saisie, adresser un courrier à :

DDT - CDC
7/9 rue de la Préfecture
CS 12302
16023 ANGOULEME CEDEX

La CCAPEX :

Secrétariat assuré par le Gip Charente SolidaritéS

Maison Départementale de l'Habitat
57 rue Louis Pergaud
16000 ANGOULEME

Les contrôles de décence :

Le GIP Charente Solidarités effectue des contrôles de décence :

Vous pouvez consulter le formulaire en ligne : guide décence avec la grille d'autodiagnostic

ou faire une demande sur le site du GIP Charente SolidaritéS : http://www.charentesolidarites.org/nos-missions-mainmenu-354/lutte-contre-lhabitat-indigne-mainmenu-450/faire-controler-mon-logement

 

 

 

 

 

 

 

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