Aller au contenu

Les missions de l'ADIL de la Charente

Pour visionner le film de présentation de l'ADIL 16 : cliquez ici

Article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation


« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial ».

L’ADIL 16, Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Charente, est une association de la loi 1901, conventionnée par le Ministère du Logement. Les principaux acteurs du secteur de l’habitat dans le département soutiennent son action.

L’ADIL 16 fait partie d’un réseau agréé par l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). La reconnaissance du rôle et de la compétence des ADIL au niveau national est désormais acquise.

Le rôle de l’ADIL 16 est d’offrir au public des informations et des conseils gratuits, dont l’objectivité est garantie. La compétence de l’ADIL 16 se situe dans les domaines juridique, financier, et fiscal, pour tout ce qui concerne le logement.

Les conseillers juristes de l’ADIL 16, véritables spécialistes en matière de droit immobilier, apportent aux particuliers une information complète et leur délivrent des conseils personnalisés. Renseignés sur leurs droits et leurs obligations et sur les solutions adaptées à leur situation personnelle, les consultants de l’agence sont alors armés pour prendre en charge leurs projets ou régler leurs difficultés.

Qui peut s'adresser à l'ADIL ?

Tous les habitants de la Charente (ou d’ailleurs le cas échéant !).

  • Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire : l’ADIL 16 est là pour vous aider.
  • Particulier ou famille, vous êtes confrontés à une situation de précarité dans votre logement : l’ADIL 16 peut vous guider.
  • Vous souhaitez mener à bien un projet d’accession ou un investissement immobilier : l’ADIL 16 peut vous aider à préparer en toute sécurité votre opération.

 

Quelles informations, quels conseils ?

Celles et ceux qui ont un rapport avec le logement et qui relèvent des domaines juridique, financier et fiscal :

  • établissement d’un plan ou d’un diagnostic de financement personnalisé pour l’accession à la propriété
  • informations sur les prêts, subventions, primes, et aides spécifiques en matière d’habitat, allocation de logement, APL…
  • contrats de construction, contrats de vente en l’état futur d’achèvement, contrats d’entreprise…
  • assurances et garanties liées à la construction et au logement
  • promesses de vente, actes de vente
  • permis de construire et règles d’urbanisme
  • droit de la location : baux, loyers, charges, réparations…
  • copropriété
  • relations avec les professionnels de l’immobilier
  • droits de mutation et frais annexes
  • fiscalité : travaux, investissement locatif, revente…

 

Ce que l'ADIL ne fait pas...

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : elle peut cependant orienter le public vers les organismes ayant cette vocation.
  • Elle ne réalise pas de devis et ne délivre pas d’aides financières, n’effectue pas de recherches de financements, ne réalise pas de diagnostics du bâti ni de constats, n’assure pas d’assistance technique.

 

 

 

Retour en haut de page